Conditions générales d’utilisation et de vente

1 Mentions légales

Informations sur l’éditeur :

• Entreprise éditrice du site : Mission Citoyenne
• Siège social : 88 rue des Plantes, 91200 Athis-⁠Mons
• Téléphone : 01 89 72 47 30
• RCS : Évry 847 763 893
• Capital social : 2 000 €
• Forme sociale : SARL
• N° de TVA intracommunautaire : FR94847763893
• Adresse e-⁠mail : contact@masterlead.fr

Mission Citoyenne est joignable du lundi au samedi de 9 h 30 à 18 h.

En qualité de courtier d’assurance, Mission Citoyenne est immatriculée depuis le 12 mars 2019 sous le numéro 19001415 au registre unique des intermédiaires en assurance consultable sur le Site www.orias.fr et elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Mission Citoyenne est assurée en France par CGPA, police n° RCP72033. Mission Citoyenne est dispensée de la fourniture d’une garantie financière.

Conformément à ce statut, Mission Citoyenne n’encaisse aucun fonds ni au profit des assurés, ni au profit des assureurs.

Directeur de publication : M. Aklys Lechat, gérant de Mission Citoyenne.

Hébergement du site : LWS (Ligne Web Services), SAS au capital de 500 000 €, RCS Paris 851 993 683, 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France — +33 1 77 62 30 03

2 Périmètre d’application des conditions générales d’utilisation

Le site masterlead.fr (ci-⁠après le « Site ») est destiné exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, ne faisant l’objet d’aucune incapacité légale (tutelle, curatelle…), pour leurs besoins personnels.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mission Citoyenne, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait que Mission Citoyenne ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.

3 Description des services

Masterlead.fr offre une mise en relation entre des clients professionnels de l’assurance et des prospects à travers deux types de produits : les leads en assurance emprunteur et les leads en assurance TNS santé et prévoyance.

4 Modalités d’inscription et d’utilisation

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte et peut créditer ce compte via son extranet pour acheter des services directement sur le site.

5 Liens hypertextes

Des liens hypertextes permettant d’avoir accès à d’autres sites Web sont disponibles sur le Site, notamment sous la rubrique intitulée « Nos partenaires ». Lorsque vous utilisez ces liens, vous quittez le Site. Mission Citoyenne ne pouvant contrôler le contenu, les produits et services, les publicités ou le matériel disponibles sur ces autres sites Web, elle ne pourra être tenue pour responsable de leur contenu.

6 Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués sur le site. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bleue.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété

• Contenu du site : Tous les éléments présents sur Masterlead.fr, y compris les textes, graphiques, logos, sons, images, vidéos, et la mise en page, sont la propriété exclusive de Mission Citoyenne (opérant sous le nom commercial LeChatSur) ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Marques et noms commerciaux : Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le site sont des marques déposées par Mission Citoyenne ou ses partenaires. Aucun droit ni licence ne sera accordé sur ces marques sans l’autorisation écrite de leur propriétaire.

6.2 Utilisation du contenu

• Restrictions : Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit relatif aux contenus du site.
• Usage personnel : L’utilisation du contenu du site est autorisée à des fins d’information et d’utilisation personnelle. Toute utilisation commerciale est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de Mission Citoyenne.

6.3 Respect du droit d’auteur

• Protection des œuvres : Les utilisateurs doivent respecter les droits d’auteur et droits connexes des contenus publiés sur le site, y compris les contributions et les publications de tiers.
• Notification de violation : En cas de violation alléguée des droits de propriété intellectuelle, les utilisateurs peuvent notifier Mission Citoyenne, qui prendra les mesures appropriées après vérification des faits.

6.4 Contributions des utilisateurs

• Droits sur les contributions : Tout contenu soumis par les utilisateurs (commentaires, évaluations, etc.) devient la propriété de Mission Citoyenne, qui peut l’utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles.
• Garantie de non-violation : En soumettant du contenu, l’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

6.5 Dispositions générales

• Mise à jour du contenu : Mission Citoyenne se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu du site à tout moment, sans préavis ni justification.
• Violation des droits : Le non-respect de ces dispositions sur la propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

7 Processus de réclamation

Les utilisateurs peuvent soumettre des réclamations concernant les leads via la page de réclamation disponible ci-⁠après : https://masterlead.fr/reclamation-lead/

8 Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

• Généralités : Mission Citoyenne (LeChatSur) s’engage à fournir les services de Masterlead.fr avec diligence et selon les règles de l’art. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaut de fourniture de ces services attribuable à l’utilisateur, à un cas de force majeure, ou à tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
• Qualité des leads : Bien que Mission Citoyenne (LeChatSur) s’efforce d’assurer la qualité et la pertinence des leads fournis, elle ne garantit pas que les leads mèneront à des ventes ou des contrats conclus. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’échec commercial des leads fournis.
• Indisponibilité du site : Mission Citoyenne (LeChatSur) s’efforce d’assurer l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne peut être tenue responsable des interruptions du site dues à des opérations de maintenance, des pannes de serveur, des événements extérieurs ou des cas de force majeure.

8.2 Exclusion de responsabilité

• Contenu du site : Mission Citoyenne (LeChatSur) ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions présentes sur le site Masterlead.fr.
• Dommages indirects : Mission Citoyenne (LeChatSur) ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de bénéfices, d’opportunités ou de clientèle résultant de l’utilisation des services.
• Utilisation du site : L’utilisateur est seul responsable de son utilisation des services et du site, notamment des décisions prises et actions entreprises sur la base des informations ou données fournies par le site.

8.3 Responsabilité de l’utilisateur

• Usage conforme : L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services de Masterlead.fr conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est responsable des conséquences de toute utilisation non conforme.
• Indemnisation : L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Mission Citoyenne (LeChatSur) en cas de dommage, perte ou dépense résultant de son utilisation non conforme du site et des services.

8.4 Dispositions générales

• Applicabilité : Ces limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent dans la mesure permise par la loi.
• Réclamations : Toute réclamation concernant l’utilisation des services de Masterlead.fr doit être adressée à Mission Citoyenne (LeChatSur) dans un délai raisonnable.

9 Confidentialité et protection des données personnelles

9.1 Collecte des données

• Données fournies par l’utilisateur : Les utilisateurs de Masterlead.fr peuvent être amenés à fournir des données personnelles telles que leur nom, adresse e-⁠mail, numéro de téléphone, informations professionnelles, et autres données pertinentes pour la création de compte ou l’utilisation des services.
• Données collectées automatiquement : Le site peut collecter automatiquement certaines informations telles que l’adresse IP, le type de navigateur, les heures d’accès, et les pages visitées.

9.2 Utilisation des données

• Objectifs : Les données personnelles collectées sont utilisées pour fournir et améliorer les services, gérer les comptes utilisateurs, communiquer avec les utilisateurs, traiter les transactions, et à des fins de marketing et de publicité, conformément aux préférences de l’utilisateur.
• Partage des données : Mission Citoyenne (LeChatSur) ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas les données personnelles avec des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour fournir les services, répondre aux demandes légales, ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.

9.3 Sécurité des données

• Mesures de sécurité : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la destruction.
• Responsabilité en cas de violation : En cas de violation de données, Mission Citoyenne (LeChatSur) s’engage à notifier les autorités compétentes et les utilisateurs affectés conformément aux réglementations en vigueur.

9.4 Droits des utilisateurs

• Accès et rectification : Les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de demander leur suppression ou la limitation de leur traitement.
• Opposition et retrait du consentement : Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données et retirer leur consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant son retrait.
• Portabilité des données : Les utilisateurs ont le droit de recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

9.5 Cookies et technologies similaires

• Utilisation des cookies : Le site Masterlead.fr utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’utilisation du site, et pour des fins publicitaires.
• Gestion des cookies : Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies à travers les paramètres de leur navigateur ou les outils fournis sur le site.

9.6 Modifications de la politique de confidentialité

• Mises à jour : Mission Citoyenne (LeChatSur) se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif et leur consentement sera sollicité si nécessaire.

9.7 Contact

• Questions et réclamations : Pour toute question ou réclamation concernant la protection de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter Mission Citoyenne (LeChatSur) via les coordonnées fournies sur le site.

10 Modification des conditions

10.1 Droit de modification

Mission Citoyenne (LeChatSur) se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Masterlead.fr à tout moment pour refléter les changements législatifs, réglementaires ou technologiques.

10.2 Notification et acceptation

Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par e-⁠mail ou via une notification sur le site. L’utilisation continue du site après ces modifications constituera une acceptation implicite de ces nouvelles conditions.

10.3 Accès aux versions antérieures

Les versions antérieures des CGU seront disponibles sur demande, permettant aux utilisateurs de consulter les changements effectués.

10.4 Responsabilité de l’utilisateur

Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de se tenir informé des modifications des CGU en consultant régulièrement le site.

11 Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Droit applicable

• Juridiction : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Masterlead.fr sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses conflits de lois.
• Référence légale : Toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU seront résolues en vertu du droit français.

11.2 Résolution amiable des litiges

• Procédure : En cas de litige résultant de ou en relation avec l’utilisation de Masterlead.fr, les parties s’engagent à rechercher une résolution à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
• Contact : L’utilisateur est invité à contacter le service client de Mission Citoyenne (LeChatSur) pour discuter et résoudre le problème.

11.3 Procédure judiciaire

• Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la juridiction du siège social de Mission Citoyenne (LeChatSur).
• Droits des consommateurs : Cette clause ne prive pas les consommateurs de leurs droits légaux de faire appel aux tribunaux compétents de leur lieu de résidence.

11.4 Médiation

• Recours à un médiateur : Les utilisateurs ont également le droit de recourir à une médiation gratuite, en particulier via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, afin de résoudre tout litige de consommation.

11.5 Dispositions générales

• Indépendance des clauses : Si une partie de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, le reste des CGU reste en vigueur et applicable.
• Prévalence des CGU : Ces CGU prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur non écrit entre les utilisateurs et Mission Citoyenne (LeChatSur).