Des leads que vous avez le droit d’appeler
Les règles ont changé le 11 août 2026. Voici comment nos leads les respectent.
Devis sous 24 h · sans engagement · lead invalide remplacé
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
- Consentement préalable obligatoire. Avant d’appeler un particulier, il faut son accord, et le prouver. Sans lui, le contrat signé est nul.
- Deux secteurs fermés au démarchage. Rénovation énergétique et adaptation du logement : démarchage interdit, même avec l’accord de la personne. Vous ne pouvez répondre qu’à une demande faite par le particulier lui-même.
Rénovation énergétique : Pompe à chaleur, Panneaux solaires, Isolation, Climatisation, Chaudière, Ballon thermodynamique, Borne de recharge.
Adaptation du logement : Monte-escalier, Douche sénior.
- Horodatage
- 21/10/2026 · 09:14:52
- Formulaire
- Devis mutuelle sénior
- Origine
- Publicité Facebook
- Case cochée
- « J’accepte d’être rappelée au sujet de ma demande. »
Transmise avec le lead, conservée pour vous
Comment nos leads respectent ces règles
- 100 % entrants : le prospect vient d’une publicité et remplit lui-même le formulaire. Aucun appel sortant pour fabriquer des leads.
- Consentement horodaté : case cochée, texte exact, date, heure et page d’origine, conservés et transmis avec le lead.
- Acheteurs nommés : en formule mutualisée, les sociétés qui recevront la demande sont indiquées sur le formulaire, comme le demande la CNIL.
Vos obligations d’acheteur
En recevant nos leads, vous devenez responsable du traitement des données pour votre propre prospection.
- Informer la personne lors du premier contact.
- Respecter son droit d’opposition.
- Ne pas revendre le lead.
- En assurance : annoncer votre identité et votre numéro ORIAS, et enregistrer l’appel.
- En assurance : appeler moins de 30 jours après la demande.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Mission Citoyenne, qui édite Masterlead, est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 19001415.
Vos questions sur la conformité
Acheter des leads est-il légal en France ?
Oui, acheter des leads est légal à condition que les données aient été collectées loyalement et que le prospect ait accepté d’être recontacté par le professionnel qui l’appelle. Le RGPD, le Code de la consommation et, depuis le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 sur le consentement préalable encadrent cette pratique. Demandez toujours à votre fournisseur la preuve de consentement de chaque lead.
Qu’est-ce qu’une preuve de consentement ?
C’est la trace qui démontre qu’une personne a accepté d’être recontactée : quand elle l’a fait, sur quel formulaire et pour quelle demande. Chez Masterlead, chaque lead est livré avec une preuve de consentement horodatée, consultable dans votre espace client. En cas de réclamation du prospect ou de contrôle, c’est ce document qui vous permet de montrer que votre appel répondait à une demande.
Les leads achetés avant le 11 août 2026 peuvent-ils encore être appelés ?
Seulement si vous disposez d’une preuve que chaque personne a consenti à être appelée par vous, conformément aux exigences en vigueur depuis le 11 août 2026. Un contact issu d’un ancien fichier, simplement vérifié sur Bloctel, ne remplit pas cette condition. En assurance, l’appel doit en outre intervenir moins de 30 jours après la demande, ce qui exclut de rappeler d’anciens leads de ce secteur.
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